Gestion de l'eau

Une compétence essentielle, la gestion équilibrée de la ressource en eau La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, dans son article 26, instaure une nouvelle gouvernance dans le domaine de l’eau. Elle reconnaît l'île comme un bassin hydrographique et prévoit la création d'un comité de bassin de Corse. C’est ainsi à la Collectivité de Corse qu’il revient de mettre en œuvre une gestion équilibrée des ressources en eau. La Collectivité (territoriale) de Corse fixe, par délibération de l’Assemblée de Corse, la composition et les règles de fonctionnement du comité de bassin de Corse. Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est élaboré à l’initiative de la Collectivité (territoriale) de Corse par le comité de bassin. Le SDAGE est adopté par le comité de bassin et approuvé par l’Assemblée de Corse. La Collectivité (territoriale) de Corse, par délibération de l’Assemblée de Corse, arrête le périmètre des…

Aménagement hydraulique

La loi du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse a créé l'Office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC ) sous la forme d'un établissement public, industriel et commercial, placé sous la tutelle de l'Etat et ayant pour mission l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources hydrauliques de l'île. Avec la loi du 13 mai 1991, l'OEHC est devenu un établissement public industriel et commercial de la Collectivité Territoriale de Corse, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, dans son article 15, renforce les compétences de la Collectivité de Corse dans le domaine des infrastructures hydrauliques, transcrites à l'article L4424-25 du CGCT qui précise que la CdC, par l’intermédiaire de son Office d’Équipement Hydraulique (OEHC) en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.

Dispositif d’intervention

Depuis de nombreuses années, la Collectivité de Corse (ex Départements et ex CTC) a fait de l’équipement des communes dans le domaine de l’eau et de l’assainissement une de ses politiques d’intervention prioritaires. La Collectivité de Corse a donc pour tâche essentielle de renforcer la cohérence de l'action publique dans le domaine de l'eau, afin de répondre efficacement aux attentes des collectivités maîtres d'ouvrage et de pallier, par la réalisation d'un programme ambitieux en partenariat avec l’Agence de l’eau, l'absence d'infrastructures de base nécessaires au maintien des populations en zone rurale et au développement de l'île, dans un contexte de changement climatique.