Décret du 24 mars 2021 sur la prise en charge des coûts fixes : des dizaines d’entreprises insulaires du secteur du tourisme injustement exclues du dispositif

Décret du 24 mars 2021 sur la prise en charge des coûts fixes : des dizaines d’entreprises insulaires du secteur du tourisme injustement exclues du dispositif

Rédigé le 01/04/2021

Cumunicatu di stampa di u Cunsigliu esecutivu di Corsica di u 1mu d’aprile di u 2020

Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 est venu apporter une aide visant à compenser les coûts fixes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 (baisse significative du chiffre d’affaires et aux restrictions sanitaires mises en oeuvre pour endiguer la progression de la pandémie).

Cette aide peut varier de 70% à 90% (entreprises de moins de 50 salariés) de la prise en charge des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou appartenant à certains secteurs spécifiques ayant des charges fixes très élevées.

Sur le principe, le Conseil exécutif de Corse salue cette initiative et cet effort important.

Malheureusement, les critères retenus pour être éligibles à la mesure ne tiennent pas compte de la spécificité du tissu économique corse. Des dizaines d’entreprises qui auraient pu normalement en tirer parti vont donc être exclues du bénéfice de ces mesures.

Cette aide est en effet ouverte à plusieurs catégories de bénéficiaires, qui doivent remplir une double condition :
- D’une part, avoir perdu au moins 50% de leur CA pendant la période éligible ;
- D’autre part, remplir des critères complexes, cumulatifs ou alternatifs : bénéfice antérieur du fonds de solidarité ; réalisation d’un chiffre d’affaire élevé (1 million d’€ mensuel) ou entreprises de plus petite taille dès lors qu’elles appartiennent à certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (loisirs indoor ; salles de sport ; hôtellerie ; commerces et restauration de montagne ; résidences de tourisme ;…).

Pour les entreprises de tourisme particulièrement nombreuses et impactées par la crise en Corse, l’annexe I du décret du 24 mars 2021 prévoit que seront concernés par le dispositif de soutien les hôtels et hébergements similaires, entreprises de restauration traditionnelle, hébergements touristiques de courte durée mentionnés à l’annexe III du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

Or, en Corse, seules 92 communes sur les 360 que comporte l’île ont été retenues dans cette annexe.

Si ce critère est maintenu en l’état, ce sont des dizaines d’entreprises, dans l’hôtellerie, le camping, la restauration et le commerce de montagne (ayant leur activité par exemple et entre autres dans l’Alta Rocca, en Balagna, dans les Dui Sevi Dui Sorru, Nebbiu et Capi Corsu) qui seront exclues du dispositif, de façon totalement injuste et incohérente comme le démontre la carte ci-joint.

Sur la forme, le Conseil exécutif de Corse regrette que la Collectivité de Corse et les acteurs insulaires n’aient pas été écoutés ni consultés en amont de ce décret, malgré une participation constante et argumentée à toutes les réunions organisées avec l’Etat et ses services, particulièrement dans le domaine du tourisme.

Sur le fond, ce sont bien tous les territoires de Corse qui doivent être concernés par l’application du dispositif limité aujourd’hui seulement aux communes visées par l’annexe III du décret du 30 mars 2020.

Ceci en cohérence avec la réalité du tissu économique insulaire et en cohérence juridique avec la loi-montagne qui reconnaît, en son article 8 bis, « la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d’île-montagne ».

Le Conseil exécutif de Corse, en concertation avec les chambres consulaires et les acteurs économiques et sociaux concernés, va saisir le Gouvernement pour solliciter une modification en ce sens du décret du 24 mars 2021.



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