Question orale : Autorisation d'occupation temporaire et activité économique du littoral

Question orale : Autorisation d'occupation temporaire et activité économique du littoral

Rédigé le 23/04/2019

REPONSE DE M.JEAN BIANCUCCI

A LA QUESTION ORALE DEPOSEE PAR M. JEAN-CHARLES ORSUCCI

AU NOM DU GROUPE "ANDA PER DUMANE"
 

OBJET : AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE ET ACTIVITE ECONOMIQUE DU LITTORAL

Bien entendu, votre question est une question d’importance, néanmoins je voudrais vous rappeler en préambule le combat des nationalistes depuis des décennies, depuis les années où il a fallu défendre la Testa Vintilegne, au début des années 70, jusqu’à la préemption de Cavaddu !!

Je veux affirmer, une fois de plus la nécessité comme on l’a fait jusqu’à présent de préserver ce littoral source d’activités économiques et de richesses, bien entendu, mais aussi un bien naturel fabuleux.

Je sais monsieur le conseiller et bien que ce ne soit pas votre intention, mais je me dois de le dire, le PADDUC aujourd’hui subit des attaques répétées qui le décrédibilise et de facto le fragilise. Ouvrir la voie à une révision du PADDUC et vous le savez mieux que personne, puisque vous avez participé au travail de co-construction du PADDUC avec la majorité de l’époque, c’est ouvrir la boite de Pandore. Vous en êtes certain autant que moi.

Je vais essayer d’expliquer que cela est inutile. Tout d’abord le PADDUC prévoit les conditions de l’articulation entre la valorisation des plages et la protection des ERC.

Pour les plages à vocation naturelle, le PADDUC a entendu faire prévaloir la protection de l’ERC. Les choses sont claires. Pour Les plages naturelles fréquentées et pour les plages à vocation semi-urbaine, le PADDUC a prévu les espaces situés dans la bande littorale dans lesquels peuvent être autorisés des aménagements légers et des constructions non permanentes.

Ensuite, il appartiendra aux documents locaux d’urbanisme, d’une part, de délimiter les ERC et d’autre part, de préciser la limite entre ces espaces et ceux pouvant accueillir des constructions non permanentes.

Pour le dire autrement, il n’y a pas lieu d’opposer ou de confronter les ERC aux espaces de valorisation des plages, mais au contraire de les concilier. D’ailleurs c’est quelque chose dont on a parlé et peut être que dans la voie de la conciliation, il y a matière à investiguer. C’est ce principe que le PADDUC veut faire prévaloir au-delà de la seule question des « paillotes ».

Ce travail de conciliation, des enjeux et des objectifs, c’est d’abord aux maires des communes concernées qu’il incombe de le faire à travers leurs documents d’urbanisme et ce depuis l’adoption du PADDUC en 2015.
Force est de constater que la plupart des communes n’ont pas pu aujourd’hui procéder à ce travail.

Je vous confirme une fois de plus, que nous nous sommes mis à la disposition des communes pour les y aider.
Le deuxième point de la question, est de savoir si ce principe de conciliation peut être mis en oeuvre si la commune n’est pas couverte par un PLU. Votre question part du principe que non, et demande en conséquence de réviser le PADDUC.


Notre position est tout autre et ce pour deux raisons qui m’amènent à développer des arguments un peu techniques : En premier lieu, il appartient à l’Assemblée de Corse de définir la localisation des ERC et non de les délimiter comme je l’ai déjà dit (CGCT, art. L.4424-12-1). Par ailleurs, la loi habilite l’Assemblée de Corse à déterminer des espaces situés dans la bande littorale dans lesquels peuvent être autorisés des aménagements légers et des constructions non permanentes destinés à l’accueil du public (CGCT, art. L.4424-12-II). Lorsque ces espaces se superposent à des ERC, qui sont eux localisés, c’est bien la logique de conciliation qui doit prévaloir ainsi que la loi le prévoit et que le PADDUC confirme.

La délibération motivée par l’Assemblée de Corse ne doit pas rester lettre morte sur ce point, même en l’absence du PLU, dans la mesure où elle détermine une politique d’aménagement essentielle pour la préservation et la valorisation des plages.

Pour être clair, la logique de conciliation peut être mise en oeuvre même en l’absence du PLU.
Pour finir, je vous confirme, mais vous le savez déjà, puisque nombre d’entre vous en qualité d’élus locaux fait appel à l’AUE, que nous nous tenons, avec l’ATC notamment, à disposition des communes pour les aider dans la prise en charge de cette problématique. Le PADDUC privilégie sur ce point le recours à la concession plutôt qu’à l’AOT pour des raisons que je ne développerai pas, car cela ne relève pas votre question.

2019_o1_025___autorisation_d__occupation_temporaire_et_activite_economique_du_littoral__3_.pdf 2019 O1 025 - Autorisation d'occupation temporaire et activité économique du littoral (3).pdf