Généralités

Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la Collectivité de Corse est amenée à traiter des données personnelles. Il est à préciser que le traitement de ces données est effectué conformément au Règlement Général à la Protection des Données, entré en vigueur au 25 mai 2018.

Vos données à caractère personnel (nome, email, image, video, etc) sont collectées de manière directe à la suite de la réception des courriels électroniques et sont enregistrées au sein des services compétents.

Notre organisation collecte l’ensemble de données et informations suivant :
- Informations d'identification personnelle (nom, adresse physique, adresse email, numéro de téléphone…)
- Images, vidéos

Vos données personnelles seront traitées par les seuls destinataires habilités, à savoir le service chargé de répartir les demandes et le service concerné par l’objet de la demande.

Elles seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande, et pourront faire l’objet d’une conservation intermédiaire dès lors qu’elles présentent un intérêt administratif.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données de la Collectivité de Corse :

Par courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@isula.corsica
Ou par courrier à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données / Collectivité de Corse, 22, cours Grandval BP 215, 20187 AIACCIU - CEDEX 1

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Traitement des données personnelles relatives aux transports scolaires

Demande de titre
Les informations transmises via le site transport.isula.corsica ou le formulaire de demande sont traitées et enregistrées dans un logiciel dédié par la Direction des transports et de la mobilité de la Collectivité de Corse (11 bis boulevard Jean Zuccarelli - 20200 Bastia). Elles permettent d’instruire les demandes et d’en assurer le suivi. La base légale du traitement est la mission d’intérêt public prévue par la délibération 18/275 AC du 27 juillet 2018. Les données collectées seront communiquées aux services de la Collectivité de Corse et à ses sous-traitants. Ces informations seront conservées selon les prescriptions des archives territoriales.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous y opposer. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données à l’adresse électronique suivante : donneespersonnelles@isula.corsica. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle (www.cnil.fr).

Demande de titre - Élèves et étudiants en situation de handicap
Les données personnelles recueillies par le « formulaire de demande de prise en charge du transport scolaire pour les élèves ou étudiants reconnus en situation de handicap » font l'objet d'un traitement par la Collectivité de Corse, en sa qualité de « responsable du traitement » au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La finalité du traitement est la gestion et l’instruction de votre demande. Cette finalité a pour base légale la mission d’intérêt public prévue par la délibération 19/133 AC du 25 avril 2019. Les données seront exploitées par les agents habilités à en connaître au sein de la Collectivité de Corse, de la Maison Des Personnes Handicapées de la Collectivité de Corse et des services de l'État le cas échéant, dans le cadre de leurs missions pour la gestion de votre demande, la mise en place et le suivi du service public sollicité et les paiements correspondants.
Les données ne seront pas transmises à d'autres tiers, excepté aux sous-traitants de la Collectivité de Corse, eux-mêmes liés aux obligations de confidentialité et de sécurité conformes au Règlement Général de Protection des Données.
Ces informations seront conservées selon les prescriptions des archives territoriales. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant et d’un droit d’opposition et de limitation du traitement réalisé sur vos données. Vous pouvez exercer vos droits en contactant la déléguée à la protection des données par voie électronique : donneespersonnelles@isula.corsica.

Demande d'allocation
Les informations transmises via ce formulaire sont traitées et enregistrées dans un logiciel dédié par la Direction des transports et de la mobilité de la Collectivité de Corse (11 bis boulevard Jean Zuccarelli - 20200 Bastia). Elles permettent d’instruire les demandes et d’en assurer le suivi. La base légale du traitement est la mission d’intérêt public prévue par la délibération 18/275 AC du 27 juillet 2018. Les données collectées seront communiquées aux services de la Collectivité de Corse et à ses sous-traitants. Ces informations seront conservées selon les prescriptions des archives territoriales.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous y opposer. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données à l’adresse électronique suivante : donneespersonnelles@isula.corsica. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle (www.cnil.fr).

Délibérations de la Commission Permanente