Audition de la Préfète de Corse : les questions du groupe Corsica Libera

Audition de la Préfète de Corse : les questions du groupe Corsica Libera

Rédigé le 27/03/2019


2. Politique Générale

Madame la Préfète,

Votre audition devant notre Assemblée ne saurait être seulement la conséquence d’une disposition prévue au Code Général des Collectivités Territoriales, pas plus qu’elle ne saurait se limiter, pour nous, à un simple commentaire du rapport d’activités de vos services.

Devant nous, vous représentez l’Etat français et son exécutif dans la globalité de ses politiques.

Devant vous, les femmes et les hommes qui s’expriment, par-delà la diversité de leurs sensibilités, ne sont pas de simples « élus locaux » mais les représentants d’un peuple qui a droit à la vie, au respect et au bonheur.

Sur les bancs qui m’entourent, siègent des militants de différentes générations qui revendiquent l’accession de leur pays à la pleine souveraineté, c’est-à-dire à la pleine liberté et à la pleine responsabilité. Ces militants, aujourd’hui élus de la Corse, assument également, sans ambiguïté, les quatre décennies de conflit qu’a connu la Corse dans toutes ses dimensions. De la même façon qu’ils ont soutenu, et qu’ils soutiennent, sans réserve, le processus d’apaisement et la construction d’une solution politique négociée.
Le gouvernement que vous représentez a, face à lui, une situation politique qu’aucun gouvernement français n’a connu avant lui : l’annonce historique du FLNC au bénéfice d’une démilitarisation de l’espace politique, une majorité absolue de Corses ayant validé en connaissance de cause la demande d’un nouveau statut pour la Corse, des délibérations sur des sujets essentiels votées à des majorités absolues, parfois à l’unanimité sur la langue, le foncier, le statut fiscal et social, la question des prisonniers politiques…
Depuis plus d’un an maintenant, la politique de l’Etat oscille entre le mépris assumé et une recentralisation à marche forcée.

Mépris pour les délibérations votées par l’Assemblée de Corse : des grands dossiers de la co-officialité, du statut de résident, du cadre normatif spécifique pour l’Académie de Corse, du pouvoir législatif, à l’amnistie pour les prisonniers jusqu’à des demandes plus sectorielles : écotaxes, PEI santé ou menaces de sanctions financières abusives pour les entreprises, syndicats et institutions ayant signé la charte pour l’emploi local.

Madame la préfète, vous appliquez à la lettre la feuille de route du Président Macron énoncée lors de son discours de l’Albore, je le cite : « Nous devons permettre aux représentants de l’Etat sur le terrain d’avoir plus de responsabilités, plus de pouvoirs ».
Rien pour la Corse, en termes de responsabilités nouvelles et de moyens de développement, tout pour la préfectorale !

Le nouveau plan d’investissement pour la Corse ? la préfecture. La politique euro-méditerranéenne ? l’Etat. L’énergie ? la CRE. La nouvelle agence des territoires actuellement en débat ? la préfecture, l’Etat, partout, y compris sur des compétences reconnues par la loi à notre collectivité.

Dans cet inventaire, nous en oublierions presque les reculs manifestes : perte de la compétence apprentissage au mépris du statut particulier, réforme du baccalauréat qui minore la place de la langue corse, manquement à la parole donnée en matière de transferts financiers (DCT / DGD).

Madame la Préfète, à quoi joue l’Etat français en Corse ?
Au nom de l’Etat que vous représentez ici, quand comptez-vous respecter les principes élémentaires de la démocratie ?

8.

Dapoi più d’un’annu chè sò eletta pensu ch’ella hè a prima volta chì ùn m’aghju micca da sprime in a me lingua, ma vistu chì noi quì è u mondu sanu a dice, semu cunnisciuti è ricunnisciuti par riceve bè a ghjente di fora. Vi parlaraghju in francese da chè vo capiscessite
 
Madame la préfète,
 
Alors que des pans entiers de notre terre sont livrés à l’avidité d’appétits mafieux, il est de plus en plus difficile voire impossible à ses enfants d’accéder au foncier, à ses jeunes agriculteurs de s’installer.
Nous assistons à une accélération de la bétonisation sur des sites pourtant inconstructibles.
Pourtant, les Corses ont déjà payé un lourd tribu dans la lutte contre la spéculation avec des drames et des centaines d’années de prison. Pas une famille de notre peuple n’est sortie indemne du conflit.
Pour que puisse s’ouvrir réellement une aire de paix et d’apaisement, alors que la Corse a fait sa part du chemin, il convient à l’Etat de faire le sien. Plus il tarde, plus il tremble, plus il cède sur les ESA, plus il exacerbe le sentiment d’injustice de notre jeunesse. Ne le sous estimez pas !
 
Le 5 mars 2018, le tribunal administratif de Bastia annulait la délibération de l’Assemblée de Corse du 2 octobre 2015 lors de l’adoption du PADDUC qui fixait les ESA (Espaces stratégiques agricoles).
 
Ainsi, le 26 juillet 2018, nous adoptions sur proposition du Président du Conseil Exécutif, la modification, comme le code général des collectivités nous le permet, du PADDUC en vue du rétablissement de la carte des Espaces Stratégiques Agricoles.
 
Nous autorisions par cette même délibération, le président du Conseil Exécutif à mettre en œuvre cette procédure de modification du document en étant assisté par l’agence de l’Aménagement durable de l’Urbanisme et de l’Energie de la Corse.
 
Cette annulation a pour conséquence de relancer, sous l’égide de la Collectivité de Corse, une procédure de modification du document aux fins de rétablissement de la cartographie des ESA. La délibération qui fixe les modalités de la procédure de modification a été approuvée le 26 juillet 2018 par l’Assemble de Corse.
 
Le rapport présenté par l’exécutif de Corse rappelait que l’absence de cartographie ne remet nullement en cause le caractère inconstructible des ESA et appelle les autorités compétentes pour l’instruction et le contrôle des actes d’urbanisme à une vigilance accrue en vue de faire appliquer les dispositions du PADDUC relatives aux ESA, puisque le jugement les avait confirmées.
 
Voulant s’en assurer, après que des communes aient délivrées des permis de construire sur ces parcelles constituant des espaces stratégiques agricoles au sens du PADDUC et que les services instructeurs de l’Etat aient émis des avis favorables concernant ces derniers, le Président du Conseil Exécutif vous avait adressé un courrier le 27 juin auquel vous répondu le 28 du même mois.
 
Par ce dernier, vous réaffirmiez à votre tour le principe d’inconstructibilité de ces espaces, et rappeliez entre autre, et vous me permettrez de vous citer, Madame la Préfète:
« la cartographie des ESA a été annulée pour des raisons de forme, les espaces stratégiques agricoles, dont les caractéristiques sont définies par le PADDUC (potentiel agronomique, taux de pente, irrigation) sont bien toujours opposables aux demandes d’autorisation d’occupation du sol ».
 
Vous assuriez également dans votre réponse, que les services de l’Etat respectaient – et respecteraient - rigoureusement les dispositions du PADDUC notamment et je me permets une nouvelle fois de vous citer:
« Les services de l’Etat chargés de l’application du droit des sols dans les communes couvertes par le RNU, prennent donc en compte les conséquences du jugement de mars […]. Ainsi ces mêmes services prennent en compte les ESA : « […] dans le cadre de leurs missions d’instruction et de contrôle de légalité. »
 
Neuf mois après cet échange par courrier et un an après le jugement du tribunal administratif de Bastia, de nombreux permis de construire sont toujours délivrés par les communes et les services de l’Etat émettent systématiquement des avis favorables sur ces espaces stratégiques agricoles pourtant protégés par le PADDUC ?
 
Madame la Préfète, sur cette terre, les mots engagent ceux qui les écrivent, comme ceux qui les prononcent. Que valent encore les paroles et les écrits de l’Etat que vous représentez ? Quand comptez-vous tenir parole ?
 
À ringrazià vi.

14. Charte pour l'emploi local

Madame la préfète,
 
Vous n’êtes pas sans savoir que la Corse compte au dernier trimestre 2018, 22 470 chômeurs dont 7230 inscrits depuis plus d’un an. 
 
Vous n’êtes pas non plus sans savoir que la Corse est également le territoire ayant le taux de précarité le plus important avec 1 personne sur 5 vivant sous le seuil de pauvreté.
 
La situation sociale, la question du chômage et de l’emploi sont les principales préoccupations des Corses et une priorité pour les élus que nous sommes.
 
Les Corses et notamment les plus jeunes, ont le droit inaliénable de vivre, étudier, et travailler au pays.
 
La charte de l’emploi local signée le 24 mai 2017 à Bastia puis le 18 juillet 2017 à Aiacciu, est sans aucun doute au vu de la situation dans laquelle se trouve la Corse un des moyens efficaces pour lutter contre ces fléaux.
 
Cette charte prévoit notamment de :
 
  • Favoriser le recrutement de ceux qui ont leurs centres d’intérêts moraux et matériels en Corse et dont les compétences sont suffisantes.
  • Intégrer la dimension de la langue corse dans la vie de l’entreprise ou des associations et dans toutes leurs activités ; faire de la langue corse une différence compétitive ; permettre aux salariés d’acquérir un niveau certifié de corse.
 
Pour autant, la Préfecture de Corse et la DIRECCTE ont contesté son principe en avançant que la charte pouvait être discriminatoire.
 
Le représentant de l’Etat en Corse allant jusqu’à faire état de possibles sanctions financières et de poursuites pénales à l’encontre des signataires.
 
Cette réaction disproportionnée a surtout été incomprise par l’ensemble des Corses en raison notamment de l’existence de chartes similaires à Paris ou sur l’Ile de La Réunion.
 
Elle est d’autant plus surprenante que, lors de la première réunion le               29 mars 2016, le Directeur régional de Pôle emploi s’était déclaré favorable à la charte et le Recteur de l’Académie avait marqué sa solidarité à la démarche.
 
Trois arguments juridiques étaient avancés à l’époque par la Préfecture :
 
  • L’illégalité du critère de résidence ou d’origine ;
  • L’illégalité du critère relatif à la langue corse, sauf lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ;
  • L’absence de fondement législatif spécifique.
 
 
Pour autant au vu des précédents, ces arguments sont irrecevables.
En effet, existe-t-il des dispositifs qui prévoiraient explicitement une priorité en fonction de la situation géographique du candidat à l’embauche ?
La réponse est oui. La mairie de Paris a en effet mis en place une « charte de développement de l’emploi local » avec certaines entreprises. Ce document a notamment l’objectif de « renforcer l’intervention de la collectivité et de ses partenaires au bénéfice du public des demandeurs d’emploi parisiens ». La Ville de Paris expliquant vouloir « maximiser les retombées en matière d’emploi et de formation pour ses habitants, notamment les plus vulnérables sur le marché du travail ».
 
La charte pour l’emploi local de la Réunion a été validée par les plus hautes instances de la République française. En visite à Saint Joseph de la Réunion, François Hollande, Président la République en exercice déclarait : « Partons de cette nécessité que les emplois disponibles ici puissent être proposés aux Réunionnais, dès lors qu'ils en ont les compétences ». Quelle différence avec la démarche corse ? Faudra-t-il attendre que notre taux de chômage atteigne le niveau de la Réunion pour bénéficier d’une telle mesure ?
 
Enfin, la Cour de Cassation elle-même dans un arrêt de 2016 affirme que « la priorité à l’embauche locale », faisant même référence à la « corsisation des emplois », n’ « a aucun caractère discriminatoire ».
Madame la Préfète, ma question est donc simple, comment expliquer que ce qui vaut pour la Réunion et Paris soit refusé à la Corse, autrement que par une mesure abusive de nature politique ?
Je vous remercie.