
RT11 / Avis portant établissement d'un plan d'alignement conformément aux codes de la voirie routiÚre et de l'expropriation
AVIS PORTANT ĂTABLISSEMENT DâUN PLAN DâALIGNEMENT CONFORMĂMENT AUX CODES DE LA VOIRIE ROUTIĂRE ET DE LâEXPROPRIATION LE PUBLIC EST INFORMĂ : quâun arrĂȘtĂ© n° 26-13516 en date du 28 juillet 2026, pris par Monsieur le PrĂ©sident du Conseil exĂ©cutif de Corse, portant Ă©tablissement du plan dâalignement au droit des propriĂ©tĂ©s contigĂŒes Ă lâex RT11, situĂ©es entre le carrefour giratoire de Casatorra et lâĂ©changeur E1, sises respectivement sur le territoire des communes de BIGUGLIA et FURIANI, a opĂ©rĂ© le transfert de propriĂ©tĂ© au profit de la CollectivitĂ© de Corse, des parcelles dĂ©signĂ©es dans lâĂ©tat parcellaire, et fixĂ© la liste des prĂ©sumĂ©s propriĂ©taires, Ă©tablie conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle R131-3 du Code de lâExpropriation ; ConformĂ©ment aux dispositions des articles L311-1 Ă L311-3 et R311-1 Ă R311-3 du Code de lâExpropriation, sont repris en caractĂšresâŠ























