AVIS PORTANT ÉTABLISSEMENT D’UN PLAN D’ALIGNEMENT CONFORMÉMENT
AUX CODES DE LA VOIRIE ROUTIÈRE ET DE L’EXPROPRIATION
LE PUBLIC EST INFORMÉ :
qu’un arrêté n° 26-13516 en date du 28 juillet 2026, pris par Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse, portant établissement du plan d’alignement au droit des propriétés contigües à l’ex RT11, situées entre le carrefour giratoire de Casatorra et l’échangeur E1, sises respectivement sur le territoire des communes de BIGUGLIA et FURIANI,
a opéré le transfert de propriété au profit de la Collectivité de Corse, des parcelles désignées dans l’état parcellaire, et fixé la liste des présumés propriétaires, établie conformément aux dispositions de l’article R131-3 du Code de l’Expropriation ;
Conformément aux dispositions des articles L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3 du Code de l’Expropriation,
sont repris en caractères apparents les articles suivants :
ARTICLE r311-1
« La notification prévue à l'article L311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes ».
ARTICLE r311-2
alinea 1
Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.
alinea 2
« Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L.311-3, déchues de tous droits à indemnité ».
L’arrêté, les plans et l’état parcellaire sont déposés en mairies de BIGUGLIA et FURIANI.
Le public et les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance et, éventuellement, faire valoir leurs droits par écrit, à l’adresse suivante :
COLLECTIVITE DE CORSE
Direction du DOMAINE
Hôtel de la Collectivité de Corse
Rond-Point du Maréchal LECLERC
20405 BASTIA CEDEX 9